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droit bancaire

POUVOIRS DU JUGE COMMISSAIRE – MAJORATION DES INTERETS EN CAS DE DEFAILLANCE – CLAUSE PENALE 

(Cass. Com. 5 avril 2016 N° de pourvoi: 14-20169 Publié au bulletin)

L’on sait qu’en vertu des articles 1131 et 1152 du Code Civil, le juge détient un pouvoir de modération des clauses pénales – la clause pénale étant selon l’article 1229 du Code Civil  « la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principal ».

Dans un arrêt intéressant du 5 avril 2016, la Cour de Cassation a eu à connaître d’une affaire comportant des prêts aux taux de 4, 70 % et 3, 40 % l'an, avec majoration de trois points du taux de l'intérêt contractuel en cas d'échéance impayée.

A la suite de la défaillance de l’emprunteur ou de la société caution, l’établissement de crédit avait déclaré sa créance au passif.

Or les juges du fond avaient considéré que la majoration des intérêts de trois points constituait une pénalité et avaient décidé de la réduire à un point.

Au rang des moyens à l’appui du pourvoi, il était soutenu que le juge-commissaire, aurait eu pour seul pouvoir de juger des intérêts contractuellement dus, sans plus et surtout sans compétence pour apprécier les clauses contractuelles, déceler l’existence d’une clause pénale et faire alors usage de son pouvoir de modération.

La Haute Juridiction rejette le pouvoir : « ...la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive... » ce qui était le cas en l’espèce dès lors que «  l'augmentation de taux, de l'ordre de 75 %, voire 100 %, par rapport à un taux conventionnel de base » dépassait « notablement le coût de refinancement de la banque » et était  « sans commune mesure avec le préjudice résultant pour elle du retard de paiement ». Une nouvelle application du principe de proportionnalité ? 

CONTRAT DE CAUTIONNEMENT - CAUTION AVERTIE - DIRIGEANT

Cass. Com. 22 mars 2016 N° de pourvoi: 14-20216, Publié au bulletin)

 

Dans un arrêt du 22 mars 2016 (Cass. Com. 22 mars 2016 N° de pourvoi: 14-20216, Publié au bulletin), la Cour de Cassation censure une décision ayant condamné le cogérant d'une société à rembourser un crédit-bailleur en qualité de caution aux motifs  qu'en considération des fonctions qu'il exerçait au sein de la société débitrice principale, il ne pouvait raisonnablement soutenir qu'il ne disposait pas des informations nécessaires à l'appréciation de la portée de ses engagements, l'état des comptes de l'entreprise, de ses charges et de ses engagements financiers ne pouvant lui être inconnus, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme une caution profane. La haute juridiction estime que ces motifs étaient impropres à établir que la caution était avertie, ce qu'elle ne pouvait déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale. Par ailleurs, l'arrêt rappelle que la charge de la preuve de l'exécution de l'obligation de mise en garde pèse sur l'organisme financier: " il appartient au crédit-bailleur, lorsqu'il est tenu d'une obligation de mise en garde, de démontrer qu'il l'a exécutée".

 

CONTRAT DE CAUTIONNEMENT – CHARGE DE LA PREUVE DU RETOUR A MEILLEURE-FORTUNE DE LA CAUTION - ARTICLE L341-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Cass. Com. 1er mars 2016, n° de pourvoi 14-16402 (Publié au bulletin)

 

Selon l’article L341-4 du Code de la Consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

C’est à la caution d’établir que l’engagement donné aurait été « manifestement disproportionné » à son patrimoine : « …il appartient à la caution qui entend opposer à la caisse créancière les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus » (Cass. Com, 22 janvier 2013 N° 11-25.377). Mais s’il y eu depuis retour à meilleure fortune, lorsqu’il est demandé à la caution de payer, ce sera au créancier professionnel de démontrer ce retournement ; c’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans l’arrêt ci-dessus rapporté, rendu au visa des articles 1315 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation :  « …il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation ». La solution avait déjà été consacrée (Cass. Com., 1er avril 2014 N° de pourvoi: 13-11313 / Cass. 1ère civ. 10 septembre 2014 n° 12-28.977). Ce n’est donc pas à la caution, qui a déjà pu justifier que son engagement était à l’origine disproportionné, de prouver que sa situation n’aurait pas évolué positivement, jusqu’au moment où elle est actionnée, mais ce sera plutôt à l’établissement financier de démontrer, ce qui ne sera pas toujours aisé, que la situation de la caution se serait améliorée. Nous avons, dans l’application des dispositions de l’article L341-4 du Code de la Consommation, la possibilité d’un aller-retour probatoire intéressant et justifié : à chacun de prouver les faits nécessaires  au succès de sa prétention.

 

 

 

 

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