Cabinet Landry Avocats
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actualités en droit immobilier, droit de la construction et assurance construction

Qu'est ce qu'un référé-expertise ?

4 déc. 2016
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RESPONSABILITE DECENNALE – OUVRAGE – QUALIFICATION – POMPE A CHALEUR (Cass.3e Civ. 4 mai 2016, 15-15.379)

21 mai 2016
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ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE – PREUVE DE L’AFFECTATION DE L’INDEMNITE AUX TRAVAUX DE REPARATION (Cass. 3e Civ. Cour de cassation, 4 mai 2016 N° de pourvoi: 14-19804 Publié au bulletin)

15 mai 2016
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PAS DE RECEPTION TACITE DES TRAVAUX EN DEPIT DU PAIEMENT EN CAS DE CONTESTATIONS CONSTANTES (Cass. 3e Civ. Cour de cassation, 24 mars 2016 N° de pourvoi: 15-14830 Publié au bulletin)

15 mai 2016
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DEFAUT DE SOUSCRIPTION DE L’ASSURANCE DECENNALE & MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT (Cass. 3e Civ. 10 mars 2016 N° de pourvoi: 14-15326, Publié au bulletin)

15 mai 2016
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ASSURANCE DECENNALE – RAPPEL SUR LES REGLES D’ORDRE PUBLIC RELATIVES A L'ETENDUE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE OBLIGATOIRE EN MATIERE DE CONSTRUCTION (Cass. 3e Civ. 4 février 2016, N° de pourvoi: 14-29790 15-12128, Publié au bulletin)

15 mai 2016
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Responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour des vices de construction de l'immeuble, même antérieurs à la soumission au statut de la copropriété (Cass. 3e civ. N° de pourvoi: 14-16372 - Publié au bulletin)

15 mai 2016
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ENTREPRENEURS, ATTENTION AUX PROCEDURES CONTRACTUELLES D'ETABLISSEMENT DES COMPTES

3 janv. 2015
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RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER POUR NE PAS S'ETRE ASSURE DE L'EFFICACITE JURIDIQUE DE LA CONVENTION

14 déc. 2014
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BAUX COMMERCIAUX : DE L’INTERET DE LA REGULARISATION DU COMPTE DE CHARGES

13 déc. 2014

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TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

13 déc. 2014

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PRECISION SUR LA NATURE DU RECOURS DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL CONTRE LE FOURNISSEUR DE MATERIAUX

13 déc. 2014

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