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actualités en propriété intellectuelle

PROTECTION CONFÉRÉE AUX MARQUES JOUISSANT D'UNE RENOMMÉE – LIEN ENTRE LE SIGNE ET LA MARQUE (Cass. Com. 12 avril 2016 N° de pourvoi: 14-29414 Publié au bulletin)

Aux termes de l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

L’arrêt donne un éclairage de l’interprétation à faire de ces dispositions :

- la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ;

-  il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établisse un lien entre le signe et la marque.

En l’occurrence, les juges d’appel avaient estimé qu'il n'existait aucun risque d'assimilation entre les deux marques en cause, compte tenu de leurs différences visuelle, phonétique et conceptuelle, leur conférant une impression globale pour le consommateur moyen différente, et que certaines ressemblances à caractère mineur n’étaient pas susceptibles de créer un risque de confusion ou d'assimilation pour le consommateur moyen.

Ils en avaient déduit que la demande fondée sur l’article L713-5 du code de la propriété intellectuelle devait être rejetée.

Or c’était oublier le droit européen qui instaure une protection en faveur des marques renommées alors même que les signes en conflit présentent un degré de similitude moindre : en quelque sorte, ce qui compte, c’est que la similitude existante  conduise le public concerné non pas à confondre les signes en conflit, mais à effectuer un rapprochement entre ceux-ci, c’est-à-dire à établir un lien entre eux (Voir notamment l’arrêt  Intel Corporation, CJCE 27 novembre 2008 C-252/07 ; le juge communautaire y fait référence à la « dispersion de l’identité de la marque antérieure et de son emprise sur l’esprit du public », ou encore aux atteintes qui lorsqu’elles se produisent, sont « la conséquence d’un certain degré de similitude entre les marques antérieure et postérieure, en raison duquel le public concerné effectue un rapprochement entre ces deux marques, c’est-à-dire établit un lien entre celles-ci, alors même qu’il ne les confond pas » ;  lire à ce sujet « Les atteintes à la marque de renommée - À propos de l’arrêt Intel de la Cour de justice des Communautés européennes du 27 novembre 2008 » par Monsieur le Professeur Frédéric POLLAUD-DULIAN, Gazette du Palais 29 -31 MARS 2009 N° 88 à 90)

Ainsi, la cour d’appel, en ce qu’elle ne s’était déterminée que par rapport au risque d’assimilation, n’avait pas motivé sa décision conformément à l’état du droit applicable.

 

RECEVABILITE DE L’ACTION EN CONTREFAÇON - ŒUVRE COLLECTIVE

PROTECTION DE L’ŒUVRE QUEL QU’EN SOIT LE MERITE

La Cour de cassation rappelle d’une part qu’en vertu de l’article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle la recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action. D’autre part, conformément à l’Article L112-1, les dispositions du Code de la propriété intellectuelle protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.

Est cassé au visa de ce texte l'arrêt qui met à l’écart la protection instaurée par le livre I du code de la propriété intellectuelle en considérant que, si les oeuvres en cause font apparaître un enchaînement d'accords identiques sur quatre notes, ce passage est couramment utilisé dans les compositions musicales actuelles et n'est pas, en tant que tel, susceptible d'appropriation et en relevant encore que lesdites oeuvres constituent globalement, par leurs structures musicale et lyrique divergentes, perceptibles pour l'auditeur moyen, des oeuvres distinctes qui traduisent un parti pris esthétique différent ALORS QUE ces motifs sont impropres à exclure l'originalité de l'oeuvre revendiquée, qui doit être appréciée dans son ensemble au regard des différents éléments, fussent-ils connus, qui la composent, pris en leur combinaison.

(Cass. 1ère Civ. 30 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-11944 Publié au bulletin Cassation partielle)

 

LE PREJUDICE NE DE L’ATTEINTE AU DROIT D’AUTEUR N’EST PAS LE MEME QUE CELUI RESULTANT DE LA CONTREFAÇON D’UN MODÈLE DEPOSE ?

Dans une affaire de contrefaçon de manteaux, la cour d’appel avait condamné la société dont il était argué qu’elle commercialisait des copies serviles à payer tout à la fois une somme de 60 000 € sur le fondement du droit d’auteur ainsi que celles de 50 000 € et 15 000 € sur le fondement du droit des dessins et modèles déposés, en réparation du manque à gagner et de l’atteinte à l’image causé par la contrefaçon de deux modèles. Cette société faisait valoir devant la Cour de Cassation, dans son troisième moyen de cassation, que si la société titulaire des droits bénéficiait d’un cumul de protections, le même préjudice ne pouvait être réparé deux fois sur un fondement différent. Cependant, la Haute Juridiction rejette le moyen : ayant retenu qu’il avait été porté atteinte aux droits d'auteur et aux droits sur les modèles déposés, c'est à bon droit que la cour d'appel a procédé à une évaluation distincte de chacun des préjudices causés par les actes de contrefaçon (Cass. Com. 16 septembre 2014  N° de pourvoi: 13-20589  Publié au bulletin)

 

 

DECHEANCE DE MARQUE

On sait que l'article L. 714-5 du CPI dispose qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le texte donne cependant un contour extensif à la notion d'usage, notamment en admettant par exemple l'usage de la marque sous une forme modifiée pourvu que n'en soit pas altéré le caractère distinctif ;  un arrêt de la Chambre Commerciale du 3 juin 2104 (N°pourvoi 13-17769)  fournit une illustration d'application de ces dispositions, en précisant que la marque modifiée peut elle-même avoir été enregistrée et en rappelant que la déchéance ne peut être prononcée sans avoir recherché si le caractère distinctif s'est perdu au cours de l'usage de la forme modifiée.

 

 

 

 

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