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actualités en droit de la responsabilité civile

INDEMNISATION DU PREJUDICE – PATHOLOGIE PREEXISTANTE

Dans un arrêt du 19 mai 2016 (N° de pourvoi: 15-18784, publié au Bulletin), la Cour de Cassation rappelle que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Dans les circonstances de l’espèce, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir pris en considération une pathologie préexistante à l'accident, pour limiter l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, sans pour autant constater que, dès avant le jour de l'accident les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés. Ce principe vient d’être repris par un arrêt du 29 septembre 2016 (Cass. 2e civ. N° de pourvoi: 15-24541). La jurisprudence de la haute juridiction était antérieurement déjà fixée en ce sens (par exemple Cass. 2e civ. 10 novembre 2009 N° de pourvoi: 08-16920, déjà publié au bulletin, ou encore Cass. 2e civ. 27 mars 2014, N° de pourvoi: 12-22339). L’avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile reprendrait ce principe dans un article 1268 qui viendrait poser : « les préjudices doivent être appréciés sans qu’il soit tenu compte d’éventuelles prédispositions de  la  victime  dès  lors  que  celles-ci n’avaient pas déjà eu  de  conséquences  préjudiciables  au moment où s’est produit le fait dommageable. » A suivre donc.

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