Cabinet Landry Avocats
Cabinet Landry Avocats                       

défendre

 

Notre cabinet a une pratique contentieuse forgée de longue date devant les différentes juridictions civiles, commerciales, sociales et administratives. Nous aimons notre métier, plaider et convaincre.

 

 

conseiller

 

Parce que beaucoup d'actes de la vie quotidienne comme de la vie des affaires comportent  des implications multiples, nous consultons et nous apportons une assistance juridique que nous voulons être accessible et compréhensible.

 

 

anticiper

 

Connaître et protéger ses droits, c'est garder un temps d'avance. Le droit est une technique d'organisation de toute entreprise.

 

 

avocats & conseils

Nous sommes un cabinet d'avocats à taille humaine, privilégiant une approche personnalisée et à l'écoute des problématiques rencontrées.

Nos clients sont des particuliers, des entreprises ou des collectivités locales.

Nous plaidons devant les différentes juridictions dans le cadre de contentieux variés et spécialisés.

Nous intégrons à nos compétences juridiques une vision pragmatique et concrète.

 

 

 

 

actualité législative

 

12 octobre 2016 - Réforme du divorce par consentement mutuel

En date du 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté le Projet de Loi de Modernisation de la Justice du XXIe siècle. Cette loi est en attente de promulgation. Entre autres dispositions, on y trouve l’architecture du nouveau divorce par consentement mutuel. En quelques très brèves lignes :

Les époux pourront consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

L’entente devra porter sur la rupture du mariage et ses effets.

Chacun devra être assistés par son propre avocat.

L’avocat adressera à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

La convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôlera le respect des exigences formelles prévues :

 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

2° Le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;

 3° La mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention ;

 4° Les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

5° L’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

Le notaire devra en outre s’assurer que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.

Ce dépôt notarié donnera ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

L'entrée en vigueur de ces dispositions de la loi nouvelle est attendue pour le 1er janvier 2017.

 

 

10 mai 2016 - droit des sociétés commerciales

La loi n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifie l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.

L’Article L225-1 du code de commerce se trouve ainsi rédigé de la manière suivante :

"La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

Elle est constituée entre deux associés ou plus. Toutefois, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept."

27 avril 2016 - protection des données personnelles

RÈGLEMENT 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté un nouveau règlement établissant les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et relatives à la libre circulation de ces données.

Ce  Règlement est dit être applicable à partir du 25 mai 2018.

Le texte est particulièrement dense et nous n’en donnerons qu’un très bref survol.

Signalons l’article 7 fixant les conditions applicables au consentement au traitement de données à caractère personnel -  nous serons heureux d’y lire qu’il doit être « aussi simple de retirer que de donner son consentement. »

Les article 13 et 14 se rapportent aux  informations à fournir par le responsable du traitement lorsque des données à caractère personnel sont collectées , l’article 15 encadre le droit d’accès de la personne concernée, l’article 16 institue un droit de rectification, l’article 17 un droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») qui est cependant subordonné à l’un des motifs particuliers énoncés (par exemple si  les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, si la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement tandis qu’il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement, etc...), l’article 18 un droit à la limitation du traitement, l’article 19 une obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement, l’article 20 un droit à la portabilité des données, l’article 21 un droit d'opposition, l’article 22 un droit à ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire...

Le Règlement envisage par ailleurs la responsabilité du responsable du traitement en des termes susceptibles d’une grande marge d’appréciation – article 24 1er alinéa : « Compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire. »

Les risques liés à la sous-traitance ne sont pas ignorés – l’article 28 appelle le responsable du traitement à faire uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

Le Règlement organise également la question du transfert de données vers des pays tiers ou à des organisations internationales (articles 44 et suivants).

Enfin, nous serons finis d‘être rassurés par la mise en place d’autorités de contrôle indépendantes (articles 51 et suivants).

29 mars 2016 - marchés publics

Arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics

Poursuivant l’œuvre de réforme de la commande publique, le gouvernement a par un arrêté du 29 mars 2016 fixé la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. L’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Classiquement, l’article 2 s’attache à l'appréciation de la capacité économique et financière des candidats. Relevons, entre autres, qu’il peut alors notamment être exigé au rang des renseignements des « Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ». L’article 3 se rapporte à l'appréciation des capacités techniques et professionnelles des candidats : l'acheteur ne peut exiger d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents qui sont énumérés. Notons la part belle faite à la recherche affichée du contrôle de la qualité et des moyens dans les documents à produire.

10 février 2016 - réforme du droit des obligations

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Tout un pan du droit des obligations est en voie d'être réformé.

Dans le domaine du contrat, relevons par exemple le nouvel article 1104 du Code Civil: "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public."

La phase de négociations est encadrée (articles 1112 et suivants).

Notons aussi les dispositions propres au contrat conclu par voie électronique (articles 1125 et suivants).

Si sur un certain nombre de points, l'ordonnance s'approprie des solutions jurisprudentielles déjà connues, des nouveautés sont remarquables.

A titre d'illustration:

- en matière de nullité, le nouvel article 1183 du code civil: "Une partie peut demander par écrit à celle qui pourrait se prévaloir de la nullité soit de confirmer le contrat soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. La cause de la nullité doit avoir cessé. L'écrit mentionne expressément qu'à défaut d'action en nullité exercée avant l'expiration du délai de six mois, le contrat sera réputé confirmé.";

- quant à la force obligatoire du contrat, le nouvel article  1195 du code civil introduit l'imprévision: "Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

« En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe."

Rappelons que pour beaucoup, les dispositions de l'ordonnance doivent entrer en vigueur  le 1er octobre 2016. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne. Lorsqu'une instance aura été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, elle sera poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

 

 

contact & rendez-vous:

cabinet landry avocats

7 avenue Mitterrand

72000 LE MANS

 

téléphone : 02 43 28 98 40

fax :            02 43 24 31 76

courriel : scp.landry@orange.fr

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© SCP Pierre Landry Avocats - Avocats au Barreau du MANS (LE MANS - 72000)

Appel

Email

Plan d'accès